Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant SIJILL (le "Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. L'utilisation continue du Service constitue votre acceptation de toute modification des présentes conditions.

2. Description du Service

SIJILL est une plateforme de gestion de dossiers juridiques destinée aux avocats exerçant au Maroc. Le Service permet de :

• Gérer les dossiers clients et les contacts
• Suivre les audiences et les échéances judiciaires
• Générer et gérer la facturation
• Partager des documents avec les clients via un portail sécurisé
• Synchroniser les informations avec Mahakim.ma (portail des tribunaux marocains)
• Gérer les procurations et les documents CARPA

3. Conditions de Compte

Pour utiliser SIJILL, vous devez :

• Être un avocat inscrit au Barreau du Maroc
• Avoir au moins 18 ans
• Créer un compte avec des informations exactes et à jour
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe
• Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes (un compte par utilisateur)
• Nous notifier immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

4. Abonnement et Paiement

SIJILL fonctionne sur la base d'un abonnement annuel :

• Tarifs : SIJILL Pro à 4 990 MAD/an, SIJILL Cabinet à 9 990 MAD/an (hors taxes)
• Paiement : par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé
• Renouvellement : automatique chaque année à la date anniversaire de votre souscription
• Résiliation : vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace paramètres. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Remboursement : aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation.

5. Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (conception, texte, graphiques, logos, interface) sont la propriété exclusive de SIJILL et sont protégés par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.

6. Propriété des Données

Vous conservez la propriété complète de vos données. Les dossiers, contacts, documents et toutes autres informations que vous saisissez dans SIJILL vous appartiennent. Nous agissons uniquement en tant que prestataire technique. Vous pouvez exporter vos données à tout moment. En cas de résiliation, vos données seront supprimées après un délai de 90 jours.

7. Confidentialité et Secret Professionnel

SIJILL s'engage contractuellement à respecter le secret professionnel inhérent à l'exercice de la profession d'avocat :

• Isolation des données : l'architecture technique garantit un cloisonnement strict entre les données de chaque cabinet.
• Interdiction d'accès au contenu : l'équipe SIJILL s'interdit formellement d'accéder au contenu de vos dossiers, documents, notes ou correspondances.
• Obligation de confidentialité : l'ensemble du personnel et des sous-traitants est soumis à une obligation de confidentialité stricte et permanente.
• Notification en cas d'incident : en cas de violation de données, SIJILL s'engage à vous notifier dans les 72 heures, conformément à la loi 09-08.

8. Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Violer les lois en vigueur au Maroc
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Perturber ou interférer avec le Service ou les serveurs
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant

9. Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». SIJILL ne saurait être tenu responsable des erreurs, des dommages directs ou indirects, de la perte de données, ou des décisions juridiques prises sur la base des informations fournies par le Service. SIJILL est un outil de gestion administrative — il ne remplace pas le jugement professionnel d'un avocat.

10. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons suspendre temporairement l'accès pour maintenance ou mises à jour.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions ou de défaut de paiement. En cas de résiliation, vous aurez 90 jours pour exporter vos données.

12. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech, Maroc.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :